En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Rédiger comme suit cet alinéa :

« f) Les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, à l’exception de ceux permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité. »

Objet

Avec cet amendement de repli nous souhaitons permettre, comme lors des confinements, et notamment du premier confinement de mars 2020, l’accès libre aux commerces quels qu’ils soient lorsqu’il s’agit d’acquérir des biens de première nécessité.

Il apparaît absolument démesuré de limiter l’accès aux centres commerciaux et l’avis du Conseil d’Etat va d’ailleurs en ce sens et la nouvelle rédaction du projet de loi apparaît encore trop restrictive.