En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 18

Compléter ainsi cet alinéa :

« , et ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés des agents des forces de l’ordre habilités à cette fin par le ministère de l’Intérieur. »

Objet

Cet amendement de repli répond à la question du contrôle du passe sanitaire.

Si les missions des agents de sécurité privée ont été élargies avec la proposition de loi "sécurité globale", ceux-ci ne sont pas encore habilités à procéder à des contrôles d’identité. Cela est heureux et il faut absolument s’en préserver.

Or, avec l’instauration de ce passe sanitaire ne s’agit-il pas de leur conférer de fait un tel pouvoir ?

Pire encore avec l’élargissement proposé par le projet de loi du passe sanitaire à l’accès à des actes du quotidien, il s’agit désormais de confier à des restaurateurs ou responsables de sites de loisirs, ou encore à des bénévoles la manipulation de documents d’identité pour vérifier la conformité du passe sanitaire présenté avec l’identité de la personne qui le présente, en plus de manipuler des données personnelles et médicales, sans aucune formation.

Il s’agit là en quelque sorte de l’instauration d’une sorte de force publique privée, où tout un chacun semble habilité à contrôler son semblable.

Cette prérogative de contrôle d’identité qui, on le sait pose déjà des problèmes conséquents, doit rester celle de la police et de la gendarmerie nationales.