En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et GUILLOTIN, MM. REQUIER, ROUX et GUÉRINI et Mme PANTEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail s’appliquera uniquement pour le temps en entreprise.

Objet

Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat de travail des alternants lorsqu’ils ne sont pas en mesure de présenter un passe sanitaire au temps en entreprise. Il s’agit d’éviter que la suspension du contrat de travail ne remettre en cause la capacité des alternants à suivre leur formation jusqu’à son terme.