En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 20

Remplacer le chiffre :

3

par le chiffre :

7

Objet

L’alinéa 20 de l’article 1^er prévoit que lorsque la situation se prolonge la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation.

Initialement le gouvernement avait fixé ce délai à cinq jours, l'assemblée nationale a abaissé à trois jours.

Nous considérons les délais de trois ou cinq jours insuffisant pour une personne qui doit établir un certificat, et estimons nécessaire qu’il soit augmenté à 7 jours ouvrés.