Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-161
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 23
Supprimer les mots :
cessation définitive des fonctions ou
Objet
L’alinéa 23 de l’article 1er prévoit la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires qui n’auraient pas respecté l’obligation de présenter un justificatif sanitaire, mesure disproportionnée par rapport aux conséquences de la cessation définitive de fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.