En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation définie de passe sanitaire dans les transports publics porte une atteinte trop importante à la liberté de circulation. Son champ d’application est source d’inégalités de nos concitoyens sans justification sanitaire. Une telle disposition pose également des problématiques, soulevées par le défenseur des droits, en matière d’habilitation des agents pour exercer ces fonctions de contrôle.