En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 36

Supprimer cet alinéa

Objet

L' Assemblé nationale a ajouté cet alinéa qui prévoit que "les mineurs non accompagnés peuvent être vaccinés par les départements lors de l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance".

Si les mineurs non accompagnés doivent pouvoir accéder à la vaccination, le contrôle ne doit pas s'opérer lors de l'évaluation de leur minorité.