Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-174
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 6
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
employeur
par les mots :
organismes d’assurance maladie de rattachement
Objet
L’article 6 prévoit que les employeurs pourront contrôler le statut vaccinal de leurs salarié.es ou agents dans le cadre de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé.
Pour garantir la sécurité des données de santé, nous proposons à travers cet amendement que cette mission de contrôle soit exclusivement confiée à l’assurance maladie.