En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL, JOSEPH, GARRIAUD-MAYLAM, MULLER-BRONN et BONFANTI-DOSSAT et M. HOUPERT

ARTICLE 1ER

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Alinéas 20, 21 et 27

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les employés des secteurs ou zones visés par le pass sanitaire ne l’ayant pas, sont suspendus puis au bout de deux mois, démis de leur fonction.

Ces alinéas consacrent la stigmatisation d’une partie de la population, en faisant une distinction entre les employés en fonction de leur état de santé alors que ces personnels sont déjà soumis a des contraintes sanitaires strictes (port du masque, distanciation sociale, etc...)

Ils amorcent, par les sanctions lourdes d’une absence de pass, une généralisation de la vaccination  obligatoire. Cela constitue une atteinte lourde au libre choix des citoyens quant à la vaccination