En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12 (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Après les mots : « autant que nécessaire », insérer les mots : « et a minima tous les mois »

Objet

Au regard de la situation sanitaire, afin que les restrictions ne durent que dans le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise. Des mesures adoptées dans l’urgence ne se pérennisent pas et nécessitent une réévaluation régulière, autant que nécessaire certes, mais à minima tous les mois.

Cette précision nous paraît nécessaire, quelle que soit l’évolution de la situation il sera important de faire le bilan de ces mesures.