En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

après le mot :

"routière"

insérer les mots :

" et ferroviaire"

Objet

Cet amendement apporte une précision au texte pour garantir que la restauration professionnelle ferroviaire fait partie des exceptions mentionnées à cet alinéa en matière de restauration professionnelle.

Il est en effet nécessaire de ne pas alourdir les contraintes d’exercice de leurs métiers pour les personnels roulants du secteur ferroviaire, en leur permettant de continuer à se restaurer dans les résidences de repos hors résidence (RHR), sans exiger de contrôle de passe sanitaire. En effet, les conditions de prise de repas des équipages SNCF lors des repos hors résidence sont déterminantes pour des agents amenés à faire plusieurs « découchés » chaque semaine dans des résidences hôtelières créées à cet effet par le groupe, et regroupées dans une filiale de SNCF (Orfea), dont la réglementation relève de celle qui s’applique à l’hôtellerie / restauration.

Les équipages en « repos hors résidence » (RHR) représentent environ 1600 personnes chaque jour, dans 86 sites sur l’ensemble du territoire.