Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-192
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 1er insérer les alinéas suivants :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour :
« 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ;
« 2° Les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »
Objet
Cet amendement pose un principe simple durant la période de crise sanitaire la solidarité passe au-dessus des intérêts économiques.
En conséquence, les licenciements sont interdits lorsque les entreprises reversent par ailleurs des dividendes à leurs actionnaires ou si les entreprises ont des filiales ou des établissements dans des États et territoires non coopératifs.