Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-20
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes NOËL, JOSEPH, GARRIAUD-MAYLAM et MULLER-BRONN et M. HOUPERT
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cinémas, le seuil mentionné au II de l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est déterminé en fonction du nombre de spectateurs présents et non en fonction de la capacité d’accueil.
Objet
La jauge de 50 personnes qui conditionne la mise en oeuvre du pass sanitaire doit être déterminée en fonction du nombre de spectateurs réellement présents et non en fonction de la capacité d'accueil de la salle.
Il est en effet aberrant d'imposer par exemple la mise en oeuvre d'un pass sanitaire à un exploitant de cinéma disposant d'une salle de 150 places qui souhaite limiter l'accès de ses salles à moins de 50 personnes. La distanciation physique permise dans un tel cas de figure est satisfaisante pour assurer la sécurité de chacun