En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Cette disposition est applicable à compter du 1er septembre 2021. »

Objet

L’objet de cet amendement est de reporter au 1er septembre la mise en place des mesures de contrôle du passe sanitaire prévues pour les exploitants de lieux ou d’établissements, les professionnels responsables d’événements et les exploitants de services de transport.

Ce report permettra notamment aux restaurateurs et aux commerçants d’organiser ce contrôle dans de meilleures conditions, hors période d’affluence estivale, et aux clients d’avoir pu obtenir une vaccination complète.