Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-202
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. PATIENT
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Adapter les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pour les collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus ;
Objet
Amendement rédactionnel.