En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATIENT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Adapter les mesures définies au présent article pour les collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus, en assouplissant les conditions d’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités mentionnées au 2° , en dehors des phases de rebond épidémique constatées par les agences régionales de santé ; »

Objet

Cet amendement vise à adapter l’application du pass sanitaire dans les outre-mer pour tenir compte des caractéristiques particulières de ces territoires, avec concertation et en tenant compte du mode de vie des populations locales, ainsi que de l'offre de services à mettre en place pour garantir le dépistage de tous les citoyens ne souhaitant pas recourir pour l'heure à la vaccination.