En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

ARTICLE 5

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Alinéa 13

Supprimer les mots "à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles"

Objet

La modification apportée en séance publique par l'Assemblée nationale n'apparaît pertinente : l'exclusion des travailleurs handicapés accompagnés n'ont pas de raison d'être exclus de ce champ, alors même qu'il peuvent par surcroît présenter eux-mêmes une vulnérabilité.