Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-206
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis
ARTICLE 5
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Alinéa 28
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Haute Autorité de santé
Objet
La suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour tout ou partie des catégories concernées doit répondre à des justifications scientifiques et médicales.
Aussi, il convient de recueillir avant une telle décision l'avis de la Haute Autorité de santé.