En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les pouvoirs de contrôle des commissions permanentes sont des prérogatives constitutionnelles qu'il est superflu de rappeler dans la loi.