En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL, JOSEPH, GARRIAUD-MAYLAM et MULLER-BRONN et M. HOUPERT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 12 de l’article 1^er du présent projet de loi prévoit de subordonner à la présentation d’un passe sanitaire l’accès aux activités de transport public de longue distance au sein du territoire national

Là encore, il s’agit d’une atteinte grave à la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Cette obligation est d’autant plus aberrante qu’elle ne s’appliquera pas aux voyageurs des métros alors qu’on sait tous que les conditions de voyage dans ce type de transport en commun permettent infiniment moins de respecter la distanciation physique et les gestes barrières que dans un TGV où les voyageurs sont assis !