En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. – Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne, l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires.

Objet

Les cas de contre-indications étant extrêmement rares, il s'agit de permettre des contrôles de ces certificats par le médecin conseil de l'Assurance maladie pour vérifier le cas échéant l'existence d'une justification médicale menant à la contre-indication à la vaccination pour la personne concernée.