Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-213
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées.
Objet
Cet amendement vise à combler une lacune rédactionnelle.