En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BURGOA et REICHARDT, Mmes PUISSAT et THOMAS, MM. BELIN, PACCAUD et SAVIN, Mmes JOSEPH, CHAUVIN, DEVÉSA, VENTALON et GOSSELIN, MM. Bernard FOURNIER et CHARON, Mme DREXLER et MM. CALVET, LEVI, BABARY, GENET, LONGEOT et BOULOUX

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Après le mot :

activités

insérer les mots :

dans des espaces intérieurs

Objet

Cet amendement vise à exclure les terrasses de l'obligation de passe sanitaire.