En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

ARTICLE 11

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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés

Pour son application dans le territoire des Îles Wallis et Futuna :

1° la mention de l'agence de santé se substitue à celle des agences régionales de santé ;

2° les références faites par des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées en tant que de besoin par les références aux dispositions ayant le même objet applicables ans le territoire.

Objet

Le présent amendement vise à prévoir les coordinations nécessaires à la bonne application du présent chapitre dans le territoire des Îles Wallis et Futuna.