En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 20, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:

"lorsque le salarié exerce son activité professionnelle sur plusieurs lieux de travail, la suspension prévue au premier alinéa du C du présent article peut être proportionnelle aux heures de travail réalisées sur le ou les lieux concernés par l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II."

Objet

Le présent amendement vise à prendre en considération la situation particulière des salariés qui exercent leur activité professionnelle sur plusieurs lieux de travail, dont un ou une partie seulement de ces lieux est concerné par l'obligation, ce qui est notamment le cas des salariés des prestataires de services.

Il s'agit ainsi de permettre à l'employeur d'apporter une réponse adaptée à la non présentation des justificatifs requis par l'obligation de présenter un "passe sanitaire" valide pour ces activités en lui permettant de ne suspendre le contrat de travail que proportionnellement aux heures de travail réalisées sur les sites concernés par l'obligation.