Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-225
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. PATIENT
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Substituer aux alinéas 41, 42 et 43 l’alinéa suivant :
« 2° Le II de l’article 3 est abrogé. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’’État d’urgence sanitaire instauré en Guyane, à La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe.