En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 9 

1° Après la première occurrence du mot :

restauration

insérer le mot :

commerciale

2° Après le mot :

collective

insérer les mots :

ou de vente à emporter de plats préparés

II. – Alinéa 11

Supprimer la seconde phrase

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

activités de transport public de longue distance au sein du territoire national

par les mots :

déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au sein de l’un des territoires mentionnés au 1°

IV. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

V. – Alinéas 14

1° Après le mot :

public

insérer le mot :

et à la clientèle

2° Après la date :

2021,

insérer les mots :

lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue,

2° Supprimer les mots :

lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue,

Objet

Cet amendement vise en premier lieu à ajuster les lieux, établissements, évènements ou services qui pourraient être concernés par le passe sanitaire. Plus précisément, l’amendement prévoit :

- d’exclure les activités de vente à emporter ;

-  que les déplacements de longue distance pouvant être concernés sont ceux effectués à bord d’un moyen de transport public effectuant un trajet interrégional. Il reviendra au Premier ministre, dans la prise du décret, de s’assurer que les trajets interrégionaux mais pendulaires, qui ne sont donc pas des trajets de longue distance, ne sont pas concernés.

En ce qui concerne les grands magasins et les centres commerciaux, les connaissances scientifiques ne font pas état d’une contamination accrue en leur sein. Les lieux de contamination sont davantage les lieux dans lesquels le port du masque n’est pas respecté, ce qui n’est pas le cas dans les commerces. Le Conseil d’État, sur ce motif, a d’ailleurs écarté cette disposition. L’amendement tend donc à supprimer la possibilité de subordonner l’accès à ces établissements à la présentation d’un passe sanitaire.

En ce qui concerne les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, l'amendement supprime la phrase selon laquelle les visiteurs d’une personne accueillie dans l’établissement ne pourront se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire. Cette précision est satisfaite par le droit en vigueur.

L’amendement précise en second lieu le caractère facultatif de l’extension du passe sanitaire aux personnes intervenant au sein des lieux, établissements, services ou évènements concernés à compter du 30 août 2021, si la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.