En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’application de cette règlementation ne dispense pas de la mise en  œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.

Objet

L’amendement prévoit que la subordination de l’accès à un lieu, établissement, évènement ou service à la présentation d’un passe sanitaire n’exonère pas ces lieux de la mise en œuvre des gestes barrières.