En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BURGOA et REICHARDT, Mmes PUISSAT et THOMAS, MM. PACCAUD et SAVIN, Mmes JOSEPH, CHAUVIN, DEVÉSA, VENTALON et GOSSELIN, M. Bernard FOURNIER, Mme DREXLER, M. CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ et MM. SEGOUIN, BABARY et GENET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14 

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« À compter du 1^er septembre 2021, cette réglementation est rendue applicable au public et aux … (le reste sans changement).

Objet

Cet amendement vise à retarder l'entrée en vigueur au 1er septembre afin de laisser aux entreprises un délai suffisant.