Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-233
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'existe aucune justification à la création d'un système d’information spécifique qui serait l'« antichambre » à la mise en place d’un passe sanitaire pour les écoliers, les collégiens et les lycéens.
Cet amendement propose donc de supprimer l'article 1er ter.