Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-234
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
I. – Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
mentionnés à
par les mots :
habilités à cet effet par
2° Seconde phrase :
Remplacer les mots :
déclaré par
par le mot :
de
III. – Alinéa 9
1° Remplacer les références :
et L. 3841-2
par les références :
, L. 3841-2 et L. 3841-3
2° Remplacer les mots :
relative à la gestion de la crise sanitaire
par les mots :
rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire
Objet
Amendement de coordination et de précision