En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 3

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II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi l’alinéa :

« 6° S’agissant des résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique, des données d’identification et des coordonnées des personnes qui en ont fait l’objet, le suivi et le contrôle du respect des engagements d’isolement prophylactique des personnes infectées, ainsi que l’édiction des mesures individuelles de placement et de maintien en isolement  mentionnées au II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique.» ;

III. – Alinéa 4

Supprimer l’alinéa

Objet

Cet amendement a pour objet de donner aux autorités sanitaires les moyens numériques :

- pour assurer le suivi et le contrôle administratif des engagements d’auto-isolement de dix jours que devraient respecter les personnes testées positives à la covid-19 (voir l’amendement du rapporteur à l’article 4) ;

- pour transmettre aux services préfectoraux les données nécessaires pour l’édiction des mesures individuelles de placement et maintien en isolement lorsque les contrôles effectués laissent soupçonner un non-respect de ces engagements.

La finalité ainsi ajoutée ne concernerait que certaines données du traitement SIDEP.