Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-236
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
La conservation limitée des données pendant trois mois constitue une garantie essentielle des systèmes d'information de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020.
Le rapporteur n'est pas favorable à son allongement, sachant que l'allongement de la durée de conservation des données proposée ne pourrait bénéficier aux situations passées. Les personnes concernées doivent dans ce cas redemander leurs résultats aux laboratoires et une nouvelle saisie SIPEP.
Pour le futur, le public est aujourd'hui parfaitement conscient de l'intérêt de conserver la preuve d'un résultat positif pour obtenir un passe sanitaire.