Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-239
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)
Avant l'article 11 bis (nouveau)
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Dispositions diverses
Objet
Ajout d’une division