Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-241
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 13 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression d'une demande de rapport sur les campagnes d’information à destination du grand public sur la situation sanitaire et les règles à respecter.