Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-242
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Remplacer les mots :
relatif à la gestion de la crise sanitaire
par les mots :
rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.