Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-243
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 5
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Alinéa 13
Supprimer les mots "à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles"
Objet
La première phase de crise sanitaire a montré une fragilité des personnes handicapées, faisant partie d'une population particulièrement sensible. Il n'ya donc pas de raison de les exclure du dispositif. Si une contre indication médicale existe, l'alinéa 1 du présent article est compétent.