Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-244
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 5
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Alinéa 29, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les commissions permanentes n’ont pas besoin d’autorisation pour "demander" des informations "pertinentes". L’obligation pèserait plutôt sur le Gouvernement, qui parfois ne répond pas au Parlement.