En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RICHARD et LÉVRIER

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

?° Le IX est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport analysant, à partir de données objectives, l?effet de chacun des fichiers mis en oeuvre sur le fondement du présent I sur la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. »

Objet

Dans ses avis successifs, la Commission nationale de l?informatique et des libertés (CNIL) a préconisé d?évaluer précisément et à intervalle régulier, afin de s?assurer de leur nécessité, la contribution de chacun des dispositifs numériques de lutte contre l?épidémie à la stratégie sanitaire globale (notamment, les fichiers Contact Covid, SI-DEP, SI-VACCIN, ou encore l?application TousAntiCovid et les cahiers de rappel). Lors de son audition sur le présent projet de loi, la présidente de la CNIL a réitéré cette nécessité, renforcée par l?extension du passe sanitaire.

Le présent amendement propose de compléter le rapport adressé, au titre de l?article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, par le Gouvernement au Parlement tous les trois mois jusqu'à la disparition des systèmes d'information développés aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Il est ainsi proposé d?inscrire dans la loi, comme le préconisait la CNIL, la remise d?un rapport par le Gouvernement analysant, à partir de données objectives, l?effet sur la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 de chacun des systèmes d?information mis en oeuvre sur le fondement de l?article 11 de la loi du 11 mai 2020. Un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi est fixé pour la remise de ce rapport.