Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-254 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. LÉVRIER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A compter de l?entrée en vigueur de la présente loi et avant le 15 septembre 2021, l?employeur notifie à la personne soumise à l?obligation prévue au I de l?article 5 les risques encourus si elle ne se soumet pas à celle-ci à partir du 15 septembre 2021.
Objet
Afin d?assurer l?information de toutes les personnes qui seront soumises à l?obligation vaccinale il apparait pertinent de s?assurer qu?ils seront notifiés par leur employeur des risques encours en amont de la mise en ?uvre stricte de celle-ci. Cette notification pourra également comprendre des éléments informatifs sur la vaccination ainsi que proposer un entretien avec les services de prévention et de santé au travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.