Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-258
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce dispositif est inapplicable, d'autant que les grands magasins reçoivent aussi de visiteurs étrangers.