Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-262
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 12 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Les pouvoirs du Parlement sont définis par notre Constitution, ils n'ont pas besoin d'être définis dans un projet de loi et par le Gouvernement.