En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET et MM. LEVI et KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait de présenter, de rédiger ou de proposer à un tiers un document falsifié destiné à valoir, lorsqu’il est imposé, résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni des peines prévues et réprimées aux articles 441-1 à 441-12 du code pénal.

Objet

Les faits incriminés sont particulièrement graves alors qu'une crise sanitaire inédite frappe notre pays. C'est la raison pour laquelle il convient de sanctionner l'usage, la circulation et le trafic de faux documents.