Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-30 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET et MM. LEVI, KERN et Loïc HERVÉ
ARTICLE 1ER
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Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
la disposition est manifestement excessive
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.