Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-32
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DECOOL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
de trois jours
par les mots :
équivalente à trois jours travaillés
Objet
Amendement technique
La notion de 3 jours est trop vague. Il convient de la préciser.