En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET et MM. LEVI, KERN et Loïc HERVÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

sans qu’elles puissent être conservées ou dupliquées sous quelque forme que ce soit

Objet

Les dispositions prévues dans cet alinéa sont destinées à un simple contrôle et ne peuvent donner lieu à une conservation ou une duplication des données personnelles sous quelque forme que ce soit. Ce qui va bien sans le dire, et encore mieux en le disant.