Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-42 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Nathalie GOULET et MM. LEVI, KERN et Loïc HERVÉ
ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
les directeurs des établissements d’enseignement scolaire
par les mots :
les personnels médicaux scolaires, médecins ou infirmiers,
Objet
On peut être mineur et avoir le droit au secret médical.
C'est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.