Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-43 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET et MM. LEVI et KERN
ARTICLE 12 (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas besoin d'autorisation pour requérir toute information dans le cadre de l'exécution d'une loi, encore moins pour organiser des débats.
Les dispositions de cet article 12 nouveau sont superfétatoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.