En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et LEVI

ARTICLE 1ER

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Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, le salarié licencié ne perçoit pas indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Objet

Cet amendement vise à inciter les salariés à se faire vacciner. Le fait pour un salarié d’être privé d’indemnité de licenciement pour défaut de pass sanitaire est de nature à l’encourager à se faire vacciner pour éviter un licenciement sans indemnités.

Par ailleurs, il n’est pas concevable d’imposer à l’employeur d’assumer la responsabilité financière du non-respect des obligations sanitaires incombant au salarié en le contraignant à procéder à un licenciement relativement coûteux de ce dernier.