En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et LEVI

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une personne, à laquelle les mesures mentionnées aux 1° et 2° s’appliquent, exerce son activité professionnelle sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie de ses lieux de travail sont concernés par lesdites mesures :

« - la suspension prévue au premier alinéa du C peut être proportionnelle aux heures de travail réalisées dans le ou les lieux concernés ;

« - le fait ne plus pouvoir exercer son activité sur le ou les lieux concernés pendant une durée supérieure à deux mois peut justifier une réduction unilatérale par l’employeur de la durée de travail inscrite dans le contrat de travail à due proportion, et notifiée au salarié, par tout moyen permettant de lui donner une date certaine.

Objet

Le projet de loi prévoit la suspension ainsi que la rupture (sous condition) du contrat de travail ou des fonctions en cas de défaut de présentation des justificatifs requis par la personne soumise à l’obligation de présenter un « pass sanitaire » valide pour accéder à certains lieux publics.

Le présent amendement vise à prendre en considération la situation particulière des salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie des sites sont concernés par l’obligation, ce qui est notamment le cas des salariés des prestataires de services.

Il permet ainsi à l’employeur d’apporter une réponse adaptée à la non-présentation des justificatifs requis par l’obligation de présenter un « pass sanitaire » valide sans suspendre, voir rompre, pour autant, le contrat de travail dans sa totalité.